Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, TONI & GUY FRANCE SARL au capital de 150 000 Euros, domiciliée au 42 RUE NOTRE DAME DE NAZARETH 75003 PARIS E-mail : info@toniandguy.fr SIRET N°419 696 364 00076 Inscrite au RCS de PARIS Sous le numéro B 419 696 364 TVA FR 0441 969 63 64 Ci-après dénommée Ste TONI&GUY FRANCE ou https://www.toniandguy.fr.
Et, d'autre part, Les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site https://www.toniandguy.fr, Ci-après dénommés " le Client "
Préambule
Le site www.toniandguy.fr est hébergé par la société OVH
Les produits offerts à la vente ne peuvent être acquis que par un internaute majeur.
Les produits offerts à la vente sur le site https://www.toniandguy.fr peuvent être acquis uniquement dans les pays suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, à l'exclusion de tous autres.
Les articles proposés à la vente sur le présent site sont vendus exclusivement à l'internaute agissant pour ses besoins personnels. L'internaute s'interdit de faire du commerce avec les articles achetés. La société TONI&GUY FRANCE se réserve le droit de refuser de vendre ses produits à toute personne dont le comportement peut laisser penser qu'elle pourrait se livrer à de tels agissements.
Article 1er – APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente de tout produit présentée sur le site https://www.toniandguy.fr par la société TONI&GUY FRANCE. Elles régissent en outre les différentes étapes du processus de commande. Toute commande passée sur le site https://www.toniandguy.fr implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et éventuellement aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.
A tout moment, La société TONI&GUY FRANCE peut être amenée à modifier certaines des dispositions des présentes conditions générales. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de votre commande sur le site https://www.toniandguy.fr (ci-après désigné le " site "). Ces modifications sont opposables au client à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes postérieures à cette mise en ligne. Chaque achat sur le site est soumis à l’ensemble des clauses des conditions générales applicables à la date de la commande. Le client ne pourra valider sa commande qu’après avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées en cochant l’icône dédié à cet effet. La société TONI&GUY FRANCE considère qu'en validant sa commande, le client a dûment pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte sans réserve.
En validant les présentes conditions générales de vente lors de la commande, le client déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du code civil.
Article 2 – PRODUITS
2.1 – https://www.toniandguy.fr est un site qui a pour vocation d'offrir à la vente des articles de coiffure et accessoires de coiffure.
2.2 – Les offres présentées par la société TONI&GUY FRANCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Certaines offres sont proposées pour une durée déterminée, et font l’objet d’une annonce spécifique. En cas d’épuisement des stocks avant la fin de la vente à produire dans des conditions optimales la quantité commandée par les clients, nous nous efforçons de faire disparaître le produit du catalogue. En tout état de cause seule la confirmation de l’achat par nos soins vous garantit la disponibilité et la livraison sous les conditions ci-après. Toute réclamation du Client visant la commande ou la délivrance d'un article non disponible sera considérée comme non fondée.
2.3 – Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de https://www.toniandguy.fr ne pourrait être engagée. Les photographies des produits à l'appui du texte n'entrent pas dans le champ contractuel. Tous les textes et images sont protégés par le droit d’auteur et de propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle est strictement interdite. La société TONI&GUY FRANCE présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Article 3 - COMMANDE
3.1 – Toute commande doit être passée en ligne conformément à la procédure suivante : Après avoir cliqué sur l'icône " Acheter " et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, dimensions, etc...), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic
3.2 – Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation expresse de la commande par la société TONI&GUY FRANCE.
L'acceptation de la commande sera matérialisée par l'envoi d'un accusé de réception sur la messagerie électronique du Client.
3.3 – Dans l'hypothèse où un produit s'avèrerait indisponible malgré la confirmation de commande de la société TONI&GUY FRANCE ou avant la confirmation, la société TONI&GUY FRANCE s'engage à prévenir par tout moyen de son choix le Client.
Celui-ci pourra procéder à une modification de la commande concernant le produit indisponible ou annuler la commande de cette référence de produit, à l'exclusion des autres produits et références commandés.
Il sera alors remboursé par la société TONI&GUY FRANCE si le paiement a déjà été effectué.
3.4 – Les produits commandés sont exclusivement destinés au Client dont le nom et l'adresse ont été indiqués sur la commande et pour l'usage personnel de ce Client.
3.5 – Le Client accepte que toute commande passée le vendredi à partir de 11 heures ou la veille d'un jour férié à partir de 12 heures ne puisse être traitée qu'à partir soit du lundi soit du lendemain du jour férié.
Article 4 - LIVRAISON
4.1 – La livraison s'entend par la remise des produits au Client sur le lieu de livraison indiqué sur le bon de commande et confirmé par l'accusé de réception de la commande.
4.2 – La livraison s'effectue dans les délais indicatifs prévus à l'article 4.3 à compter de l'accusé de réception par TONI&GUY FRANCE de la commande dans les conditions prévues, nonobstant tout cas indépendant de la volonté de la société TONI&GUY FRANCE et notamment cas de force majeure qui retarderait la livraison.
4.3 –La livraison se fait par le transporteur ou messager le mieux approprié au colis.
Les délais de livraison sont indicatifs :
4.4 – La société TONI&GUY FRANCE s'engage à mettre en œuvre les efforts nécessaires pour que les délais de livraison avancés soient respectés. Mais, un retard de livraison ne saurait entraîner l'annulation de la commande, ni un quelconque droit à une indemnité au profit du Client.
4.5 – Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Celui-ci doit signaler au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la date de livraison, toutes avaries survenues aux colis ainsi que tout colis manquant, et en envoyer une copie à la société TONI&GUY FRANCE.
Article 5 - PRIX
5.1 – Les prix qui figurent sur le site sont en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé.
5.2 – La société TONI&GUY FRANCE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
5.3 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
5.4 – Les produits demeurent la propriété de la société TONI&GUY FRANCE jusqu'à complet encaissement du prix.
Article 6 – PAIEMENT
6.1 – Le Client situé sur le territoire Français a la faculté de payer par carte bancaire directement sur le site
6.2 – Le Client valide définitivement et irrévocablement sa commande comme suit : Il valide son adresse, le produit commandé et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration. Il valide sa commande en cliquant sur l'icône " Valider ".Cette validation vaut vente et engage irrévocablement le Client.
6.3 – Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site www.toniandguy.fr utilise le service de paiement sécurisé « CYBERPLUS » Banque Populaire Rives de Paris. Ce service intègre la norme de sécurité SSL « 128 bits ». Le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées (Protocole Secure Socket Layer). Lorsque votre commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le PSP (Payement Service Provider : Systempay). Vos données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme visuel) sont ainsi cryptées par le Système d’acceptation
Systempay sans transiter sur les supports physiques du serveur https://www.toniandguy.fr.
6.4 – Pour tout paiement par carte bancaire sur le site https://www.toniandguy.fr, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil français. A cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties. Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Article 7 – FACTURATION
La société TONI&GUY FRANCE adressera au Client, sur sa demande, une facture de l'objet de sa commande par courrier électronique.
Article 8 - DONNEES PERSONNELLES
Lors du traitement de la commande, des données nominatives peuvent être collectées. Le Client atteste en avoir pris connaissance. Conformément aux lois n° 78-17 du 6 janvier 1978 et n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
Article 9 – RESPONSABILITÉ
9.1 – La société TONI&GUY FRANCE garantit le Client contre les vices apparents affectant les produits ou les erreurs de colisage si ces vices ou erreurs ont été signalés par lettre recommandée avec accusé de réception (ou dans le cas de ventes hors de France, par fax), dans un délai de sept jours à compter de la livraison. Le produit pourra être soit échangé soit remboursé.
9.2 – En cas de vice, le Client devra retourner les produits pour examen à l'adresse indiquée ci-avant, après avoir préalablement obtenu du Service Client un avis de retour signé par la société TONI&GUY FRANCE. Dans le cas où le Client retournerait des produits pour quelque raison que ce soit sans un tel avis de retour signé par la société TONI&GUY FRANCE, cette dernière pourrait refuser d'accepter les produits. La réception des produits par la société TONI&GUY FRANCE ne vaudra pas reconnaissance de sa responsabilité. En cas d'existence du vice reconnu par la société TONI&GUY FRANCE, le Client pourra soit échanger son produit soit obtenir le remboursement de celui-ci.
9.3 – En cas d'échange du produit pour vice ou erreur de colisage, les frais de port seront, sauf accord des parties, à la charge de la société TONI&GUY FRANCE.
9.4 – En cas de remboursement du produit, le règlement s'effectuera par crédit, virement bancaire ou par chèque.
9.5 – La société TONI&GUY FRANCE ne peut être tenue pour responsable des conditions de connexion au site https://www.toniandguy.fr, des perturbations dans la fourniture du service, de toute intrusion ou présence de virus informatique. En conséquence, la responsabilité de la société xxxx ne pourra être engagée pour tous les désordres liés à l'utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par elle.
9.6 - La société TONI&GUY FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
9.7 – Nonobstant les dispositions précédentes ou à venir, la société TONI&GUY FRANCE ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité de produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie et tout fait étranger à la société TONI&GUY FRANCE.
9.8 – En tout état de cause, la garantie de la société TONI&GUY FRANCE ne peut être supérieure au montant de la valeur des produits à l'origine de la mise en jeu de la responsabilité.
Article 10 – RETRACTATION
Le Client dispose d'un délai de 15 jours ouvrables à compter de la livraison/délivrance de sa commande pour retourner à ses frais tout article ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société TONI&GUY FRANCE : - en priorité par téléphone au +00 33 (0)1 40201593 ou par voie d’e-mail (info@toniandguy.fr). Le produit devra être retourné en Colissimo Recommandé à : TONI&GUY ACADEMY 65 Bd de Sébastopol 75001 PARIS (France).
Seuls seront repris les produits renvoyés, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été utilisé et abîmé par le client ne seront ni remboursés ni échangés.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur à le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur. En cas d'exercice du droit de rétractation, la société TONI&GUY FRANCE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Le consommateur sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement bancaire ou chèque dans les autres cas.
Toutes réclamations formulées après le délais de 15 (quinze) jours, hors celles effectuées en vertu des garanties légales dont la société TONI&GUY FRANCE est tenue, seront rejetées et la société TONI&GUY FRANCE sera dégagée de sa responsabilité.
Article 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE
Tous les éléments du site https://www.toniandguy.fr, visuels ou de la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de https://www.toniandguy.fr.
Le site internet est conçu et développé par la société 3cc.
Article 12 - LANGUE – DIFFERENDS
12.1 –La langue des présentes conditions générales de vente est le français ; elle prévaudra sur toute autre traduction.
12.2 –Sauf dispositions contraires d'ordre public, la compétence est attribuée aux juridictions de la ville de Paris, en France.
