Conditions Générales de Vente de Formations

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, TONI & GUY FRANCE SARL au capital de 150 000 Euros, domiciliée au 42 RUE NOTRE DAME DE NAZARETH 75003 PARIS E-mail : info@toniandguy.fr SIRET N°419 696 364 00076 Inscrite au RCS de PARIS Sous le numéro B 419 696 364 TVA FR 0441 969 63 64

1. Définitions

Client : co-contractant de TONI&GUY France Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre TONI&GUY France et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un devis émis par le Client et validé par TONI&GUY France, d’un bordereau d’inscription ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle. Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de TONI&GUY France ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers. Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de TONI&GUY France, de tout tiers.

2. Objet et champ d’application

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à TONI&GUY France si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4. Report / annulation d’une formation par TONI&GUY France

TONI&GUY France se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5. Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de TONI&GUY France. Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent : -Pour les formations Inter et intra entreprises: La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

6. Remplacement d’un participant

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. La demande devra être communiquée au moins sept (7) jours calendaires avant le début de la formation.

7. Refus de former

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et TONI&GUY France sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), TONI&GUY France pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8. Prix et règlements

Pour les formations inter-entreprises, les devis sont émis à l'inscription. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations, ni les frais de déplacement (sauf spécifications exceptionnelles). A réception de votre inscription, nous vous ferons parvenir une facture. Une fois le règlement reçu vous recevrez une convocation de formation qui validera votre inscription définitive. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Les formations sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission du devis et quinze (15) jours au minimum avant la formation, sans escompte et suivant l’une de ces procédures: Par chèque à l’ordre de Toni and Guy France (ou Academy) Par Carte Bancaire (en vente à distance en appelant le standard au 01 40 20 15 93) Par virement à notre banque : BPRIVES ST.GERMAIN n° 10207 00019 04019052411 82 Par prélèvement : en remplissant une autorisation et en fournissant un RIB (dans certains cas exceptionnels) Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

9. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;

Aucune subrogation n’est acceptée dans le cas d’une demande auprès d’un Opérateur de Compétences, le Client devra au préalable payer la formation même si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation.

10. Obligations et Responsabilité de TONI&GUY France

TONI&GUY France s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle et pratique, TONI&GUY France est tenue à une obligation de moyens. En conséquence, TONI&GUY France sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de TONI&GUY France, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

payer le prix de la formation ;
n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à TONI&GUY France, sans l'accord écrit et préalable de TONI&GUY France. Les stagiaires acceptés pour les formations au premier et deuxième niveaux doivent avoir terminé leur formation en coiffure, au second niveau ils doivent avoir un minimum de 3 ans d’expérience en coiffure. Les stagiaires doivent apporter leur matériel de travail personnel (ciseaux, brosses, peignes, clips et séchoir). Aucun prêt de matériels ne peut être fait.

12. Confidentialité et Propriété Intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par TONI&GUY France au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de TONI&GUY France. Le droit de propriété sur toutes les Informations que TONI&GUY France divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à TONI&GUY France. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants. La divulgation d’Informations par TONI&GUY France ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations. Par dérogation, TONI&GUY France accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de TONI&GUY France. Autre mention de propriété intellectuelle sont reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de TONI&GUY France : -d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ; -de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ; -de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ; -d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

15. Ethique

15.1 Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d'aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la réglementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l'attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à TONI&GUY France.

15.2 Le Client garantit:

que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité. La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à TONI&GUY France.

15.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à TONI&GUY France de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

16. Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, TONI&GUY France est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe TONI&GUY et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de TONI&GUY France ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer TONI&GUY France, en écrivant à l’adresse suivante : academie-paris@toniandguy.fr Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, TONI&GUY France s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, TONI&GUY France s’engage à : -Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ; -Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ; -En cas de sous-traitance, TONI&GUY France se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles. -Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

17. Communication

Le Client autorise expressément le groupe TONI&GUY France à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

18. Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre TONI&GUY France et son Client relèvent de la Loi française. Pour tous litiges merci de nous adresser une lettre recommandée au siège social au 42 rue Notre Dame de Nazareth 75003 Paris.

19. Déroulement de la formation

Vous recevrez, à réception de votre inscription, une convocation qui précise les dates, horaires, le lieu ainsi que l’intitulé de la formation. Toutes les sessions de formation se déroulent dans les locaux de Toni and Guy Academy au 2, Rue du Bouloi 75001 Paris et se tiennent entre 9h45 à 17h45, avec une pause déjeuner de 13h00 à 14h00.